Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Date de publication en ligne

1. Introduction et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU" ou "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation du site internet fedeeyi accessible à l'adresse fedeeyi.info (ci-après "le Site"), exploité par France, société de droit français (ci-après "nous", "notre", "la Société" ou "fedeeyi").

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site. Votre utilisation continue du Site constitue votre acceptation de toute modification apportée aux présentes Conditions.

Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris les visiteurs, les utilisateurs enregistrés, et toute autre personne accédant au Site. L'utilisation du Site est soumise au respect du droit français et aux présentes Conditions.

2. Description des Services

fedeeyi fournit des services numériques via son site internet, incluant mais non limité à :

• La mise à disposition d'informations et de contenus en ligne
• Des services interactifs et fonctionnalités web
• Des outils et ressources accessibles aux utilisateurs
• Des services de communication et d'échange d'informations
• Tout autre service proposé sur le Site

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité du Site, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu aux services.

Les services peuvent évoluer selon les besoins techniques, commerciaux ou légaux. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site.

3. Responsabilités et Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur en France et dans votre pays de résidence
• Utiliser le Site de manière appropriée et conforme à sa destination
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ou utilisation
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site

3.1 Usage Acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser le Site pour :

• Diffuser du contenu illégal, diffamatoire, obscène, menaçant ou discriminatoire
• Violer la vie privée d'autrui ou porter atteinte aux droits de la personnalité
• Propager des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Effectuer des activités de spam, hameçonnage ou fraude
• Contourner les mesures de sécurité du Site
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts automatisés sans autorisation préalable

3.2 Sanctions

En cas de non-respect des présentes Conditions, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au Site
• Supprimer tout contenu non conforme
• Engager toute action légale appropriée
• Demander réparation des préjudices subis

4. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, incluant mais non limité aux textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, et leur organisation, sont la propriété exclusive de fedeeyi ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

4.1 Droits d'Auteur et Marques

Le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur. La marque "fedeeyi", le nom de domaine fedeeyi.info, ainsi que tous les logos et éléments distinctifs du Site constituent des marques déposées ou des signes distinctifs de la Société.

4.2 Licence d'Utilisation

La Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Site pour votre usage personnel et non commercial. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu du Site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

4.3 Contenu Utilisateur

Si vous soumettez du contenu sur le Site (commentaires, fichiers, etc.), vous déclarez et garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu. Vous accordez à la Société une licence mondiale, gratuite, non exclusive, pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Site.

5. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de fedeeyi est limitée comme suit :

5.1 Disponibilité du Service

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service dues à :

• La maintenance technique
• Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté
• Des actes de tiers (attaques, virus, etc.)
• Des cas de force majeure

5.2 Limitation des Dommages

En aucun cas, fedeeyi ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant notamment :

• La perte de profits ou de revenus
• La perte de données ou d'informations
• La perte d'opportunités commerciales
• Le coût d'acquisition de biens ou services de substitution

La responsabilité totale de la Société, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

6. Exclusion de Garanties

Le Site est fourni "en l'état" et "selon sa disponibilité". Dans les limites autorisées par la loi, fedeeyi exclut toute garantie, expresse ou implicite, concernant :

• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu
• L'adéquation du Site à un usage particulier
• L'absence d'interruption ou d'erreurs
• L'absence de virus ou d'éléments nuisibles
• La sécurité ou la confidentialité des transmissions

L'utilisateur utilise le Site à ses propres risques et assume la responsabilité de toute conséquence de cette utilisation.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

7.1 Médiation

Conformément à la réglementation française sur la médiation de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues en contactant notre service client.

8. Modification des Conditions

fedeeyi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour se tenir informé des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par tout moyen approprié (email, notification sur le Site). L'utilisation continue du Site après notification constitue l'acceptation des nouvelles Conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site. Votre droit de résiliation reste applicable selon les modalités prévues aux présentes Conditions.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site à tout moment sans préavis. Si vous avez un compte utilisateur, vous pouvez le supprimer en suivant la procédure prévue sur le Site ou en contactant notre service client.

9.2 Résiliation par la Société

fedeeyi peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Site en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Site
• Non-paiement des sommes dues (le cas échéant)
• Atteinte à la sécurité du Site
• Demande des autorités compétentes

9.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, l'accès au Site est immédiatement interrompu. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité) demeurent en vigueur.

10. Clause de Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, non valide ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveront leur force obligatoire et leur portée. La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique similaire.

Cette clause de divisibilité s'applique également en cas d'évolution de la législation ou de la jurisprudence rendant certaines dispositions caduques ou inapplicables.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager fedeeyi, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité concernant :

• Votre utilisation du Site en violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Le contenu que vous publiez ou transmettez via le Site
• Toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation du Site

Cette obligation d'indemnisation comprend les frais raisonnables d'avocat et les coûts de procédure.

12. Force Majeure

fedeeyi ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment :

• Les catastrophes naturelles
• Les conflits sociaux, grèves
• Les défaillances des réseaux de télécommunication
• Les actes de gouvernement, décisions d'autorités publiques
• Les épidémies, pandémies
• Les cyber-attaques majeures

En cas de force majeure, l'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier les présentes Conditions.

13. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et fedeeyi concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Aucune modification aux présentes Conditions ne sera valable sauf si elle est acceptée par écrit par fedeeyi. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14. Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site. Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions et précise notamment :

• Les données collectées et les finalités de traitement
• Vos droits selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Les mesures de sécurité mises en place
• Les modalités d'exercice de vos droits

15. Informations de Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le Site, vous pouvez nous contacter :

Notre service client est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l'utilisation du Site. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois à la date indiquée en en-tête de ce document. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site pour consultation et téléchargement.